Arrêté sur les conditions de brûlage à respecter dans le Jura

VUle nouveau Code forestier, et notamment les articles L 131-1, L 131-9 et suivants ;

VUle Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2215-1 et suivants, L2224-1 et suivants ;

VUle Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre V du livre Il relatif à la protection des végétaux et les articles 0615-4 7 et 0681-5

VUle décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VUle décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 réglementant l'usage des feux d'artifices;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, M. David PHILOT;

VU la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts;

Vula circulaire interministérielle du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;

Vula note technique du 29 juillet 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêts dans les documents de prévention et d'aménagement du territoire ;

Vua circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5014 du 27 juin 2003 relative à la prévention des incendies de forêts liés aux dépôts sauvages de déchets et aux décharges ;

Vul'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150708-001 du 8 juillet 2015 relatif à la réglementation des lâchers de lanternes volantes et de ballons dans le département du Jura ;

Vul'arrêté préfectoral n° 2017-07-17-01 du 17 juillet 2017 réglementant l'emploi du feu dans le département du Jura et en particulier son article 7 donnant la possibilité au préfet du département de renforcer les mesures de restriction en cas de circonstances exceptionnelles ;

CONSIDÉRANTle degré d'infestation important du département du Jura par la pyrale du buis (Cydalima perspectalis) amenant les pieds de buis à la défoliation et à l'assèchement;

CONSIDÉRANTque certains massifs forestiers jurassiens accueillent des quantités importantes de ces buis desséchés;

CONSIDÉRANTle degré d'infestation important du département du Jura par les scolytes entraînant le dépérissement des épicéas ;

CONSIDÉRANTque les conditions climatiques estivales contribuent également au dessèchement de l'ensemble des strates forestières et de la litière ;

CONSIDÉRANTque le risque incendie est actuellement très élevé dans tous les massifs forestiers;

CONSIDÉRANTque les feux même en dehors de la zone forestière représentent un danger de propagation en forêt ,

CONSIDÉRANTque les dispositions de l'arrêté préfectoral sus-visé réglementant l'emploi du feu dans le département du Jura ne sont actuellement pas suffisantes pour garantir la sécurité des personnes et des biens, et la préservation de la forêt ;

ARTICLE 1:- OBJET
En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral 2017-07-17-01 du 17 juillet 2017 réglementant l'emploi du feu dans le département du Jura, le présent arrêté interdit l'usage du feu sur tout le territoire du département du Jura.
L'interdiction concerne tous les feux et tous les usages récréatifs et professionnels.

ARTICLE 2:- CAS PARTICULIERS
Les dispositions de l'article 1 ne sont pas applicables à l'intérieur des enclos d'habitations ainsi qu'aux ateliers, usines, à condition qu'il ne s'agisse pas de feux nus (un feu à même le sol, hors d'un ouvrage conçu pour éviter la dispersion des braises).
Le lâcher de lanternes volantes est interdit au titre de l'application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150708-001 susvisé.
Les feux d'artifices sont interdits hormis ceux soumis à déclaration auprès de la préfecture en application du décret n° 2020-580 susvisé.
ARTICLE 3: - DURÉE DE L'INTERDICTION
L'interdiction prendra effet dès parution du présent arrêté et pendant une période d'un mois.

ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL SUR LES CONDITIONS DE BRULAGE DES VÉGÉTAUX