104ème anniversaire de l'armistice du 11 novembre 1918 - Cérémonie intercommunale devant le Monument aux morts de PORT-LESNEY, vendredi 11 novembre 2022 à 11 Heures, avec la participation des enfants des écoles

ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX

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DIRECTION
Départementale
des territoires
RAA 39-2022-07-01-00002
Arrêté n° 2022-06-29-002
interdisant l'emploi du feu
dans le département du Jura
Le préfet du Jura,
  • VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;

  • VU le nouveau Code forestier, et notamment les articles L131-1, L131-9 et suivants;

  • VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2215-1 et suivants, L2224-1 et suivants ;

  • VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre V du livre Il relatif à la protection des végétaux et les articles D615-47 et D681-5;

  • VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier ;

  • VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

  • VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 réglementant l'usage des feux d'artifices

  • VU la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;

  • VU la circulaire interministérielle du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;

  • VU la note technique du 29 juillet 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêts dans les documents de prévention et d'aménagementdu territoire ;

  • VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5014 du 27 juin 2003 relative à la prévention des incendies de forêts liés aux dépôts sauvages de déchets et aux décharges ;

  • VU l'article 84 du règlement sanitaire départemental mis à jour en 2009 ;

  • VU l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150708-001 du 8 juillet 2015 relatif à la réglementation des lâchers de lanternes volantes et de ballons dans le département du Jura ;

  • VU l'arrêté préfectoral n° 2017-07-17-01 du 17 juillet 2017 réglementant l'emploi du feu dans le département du Jura et en particuli.er son article 7 donnant la possibilité au préfet du département de renforcer les mesures de restriction en càs dt circonstancesexceptionnelles;

  • CONSIDÉRANT le degré d'infestation important du département du Jura par les scolytes entraînant le dépérissement des épicéas ;

  • CONSIDÉRANT que les conditions climatiques estivales contribuent également au dessèchement de l'ensemble des strates forestières et de la litière ;

  • CONSIDÉRANT que le risque incendie est actuellement très élevé dans tous les massifs forestiers ;

  • CONSIDÉRANT que les feux même en dehors de la zone forestière représentent un danger de propagation en forêt ;

  • CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté préfectoral sus-visé réglementant l'emploi du feu dans le département du Jura ne sont actuellement pas suffisantes pour garantir la sécurité des personnes et des biens, et la préservation de la forêt ;

  • Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
  • ARRÊTÉ


  • ARTICLE 1:Objet
    En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral 2017-07-17-01 du 17 juillet 2017 réglementant l'emploi du feu dans le département du Jura, le présent arrêté interdit l'usage du feu sur tout le territoire du département du Jura
    L'interdiction concerne tous les feux et tous les usages récréatifs et professionnels

  • ARTICLE 2:Cas particuliers
    Les dispositions de l'article 1 ne sont pas applicables à l'intérieur des enclos d'habitations ainsi qu'aux ateliers, usines, à condition qu'il ne s'agisse pas de feux nus (un feu à même le sol, hors d'un ouvrage conçu pour éviter la dispersion des braises).
    Le lâcher de lanternes volantes est interdit au titre de l'application de l'article .3 de l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150708-001 susvisé.
    Les feux d'artifices sont interdits hormis ceux soumis à déclaration auprès de la préfecture en application du décret n° 2020-580 susvisé.

  • ARTICLE 3: DURÉE de l'interdiction
    L'interdiction prendra effet dès parution du présent arrêté et pendant une période d'un mois.
    Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Jura.

  • Fait à Lons le saunier, le 01 juilet 2020 signature
  • Délais et voies de recours

  • Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
  • Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.

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